Les procédures collectives pour les entreprises en difficultés

Quelles sont les procédures collectives pour les entreprises en difficulté ?

Par procédures collectives, on désigne trois formats de procédures :

• La procédure de sauvegarde
• Le redressement judiciaire
• La liquidation judiciaire

Ces trois types de procédures correspondent à différents états de santé financière de l’entreprise. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement au redressement judiciaire qui, lui, concerne les entreprises qui ne peuvent faire face à leurs échéances. La liquidation judiciaire est la procédure définitive qui a lieu quand le redressement judiciaire n’a pas suffi à apurer le passif et que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité définitive de faire face à ses créances.

La procédure de sauvegarde

L’objectif de la procédure de sauvegarde est d’éviter la cessation de paiement. L’idée est de mettre en œuvre toutes les démarches pouvant permettre de maintenir l’entreprise en activité. Et ce, y compris en effectuant une réorganisation si nécessaire.

Après que le dirigeant a déposé sa demande de plan de sauvegarde au tribunal compétent, si l’administration juge la demande fondée, alors une période d’observation est initiée et publiée au Bodacc. Le cours des intérêts et les majorations sont alors arrêtés et il est interdit à l’entreprise de payer ses créances.

Pendant 6 à 18 mois, l’entreprise donc sera analysée pour évaluer les possibilités de sauvegarde à la fois en fonction de son organisation, de sa performance économique, de ses coûts, du marché, etc.
A l’issue de la période d’observation, le tribunal décide soit de lancer un redressement judiciaire, s’il estime que l’entreprise ne peut pas se maintenir en activité, soit de lancer un plan de sauvegarde détaillant les mesures à prendre pour assurer la survie de l’entreprise.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est la procédure qui est initiée quand l’entreprise en difficulté est en cessation de paiement. L’objectif du redressement judiciaire est d’organiser le règlement des créances (l’apurement des dettes) et, idéalement, le maintien de l’emploi.

A la différence de la sauvegarde, le redressement judiciaire peut être initié par un créancier : faute d’être payé, il sollicite le tribunal compétent pour obtenir l’intervention des autorités et être réglé.
Comme la sauvegarde, le redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 à 18 mois qui sert à analyser l’entreprise pour évaluer les différents leviers à actionner pour maintenir l’emploi et apurer convenablement les dettes.

A l’issue de la période d’observation, le tribunal prend l’une des 4 décisions suivantes :

• La cessation totale ou partielle de l’activité de l’entreprise ;
• L’ouverture d’une liquidation judiciaire si le tribunal estime que la santé de l’entreprise ne peut s’améliorer ;
• La clôture de la procédure de redressement judiciaire s’il apparaît que l’entreprise dispose en réalité des fonds suffisants pour faire face à ses créances ;
• L’ouverture d’un plan de redressement qui détaille les démarches à effectuer pour améliorer la santé de l’entreprise et maintenir au maximum l’emploi.

Paradoxalement, le plan de redressement, pour maintenir l’emploi, peut préconiser des licenciements économiques sur des postes jugés superflus.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire signe la fin de l’activité de l’entreprise mais aussi l’arrêt des poursuites pouvant être engagées contre le dirigeant de l’entreprise. Un liquidateur est désigné qui sera chargé de vendre les biens de l’entreprise, accompagner la clôture des contrats de travail, etc. Et ce, de manière à régler les créanciers.