Quel est le statut juridique de l’auto-entreprise ?

Auto-entreprise / Micro-entreprise : quel(s) statut(s) ?

Tout d’abord, distinguons deux choses :

• Le statut juridique : c’est la forme que prend l’entreprise ;

• Les statuts : c’est le document qui détermine le mode de fonctionnement de l’entreprise/association, etc.

Par conséquent, quand on parle du statut d’auto-entrepreneur ou du statut d’une entreprise, on parle bien du statut JURIDIQUE et non des statuts.

Venons-en donc au fait : en France, quand on crée une entreprise, on peut le faire sous trois statuts différents :

• Le statut de société : on crée alors une personne morale, la société, qui a son propre nom, son siège social, son compte en banque, etc. L’entrepreneur n’est alors que dirigeant de la société, le mandataire social, le représentant. Il y a distinction stricte entre le chef d’entreprise et l’entreprise. C’est le cas des EURL/SARL, SA, SAS/SASU, etc.

• Le statut d’entreprise individuelle (EI) : le chef d’entreprise crée une entreprise en son nom, il EST l’entreprise ; il y a confusion totale entre l’entreprise et son dirigeant.

• Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : le chef d’entreprise crée une entreprise en son nom propre mais sa responsabilité est limitée aux apports affectés à l’entreprise. 

L’auto-entrepreneur est donc avant tout entrepreneur individuel ou entrepreneur individuelle à responsabilité limitée.

Les régimes dérogatoires des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

C’est ici que les choses se compliquent. En effet, en 2009, quand le RÉGIME de l’auto-entreprise est créé, les entreprises individuelles étaient soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les sociétés :

• Elles provisionnaient leurs charges sociales sur la base de ce que l’administration estimait qu’elles allaient gagner ;

• Les deux premières années, elles provisionnaient leur impôt sur le bénéfice (qu’il s’agisse de l’IS ou de l’IRPP) en fonction de ce que l’on estimait qu’elles allaient réaliser comme bénéfice puis la situation était régularisée la 3^ème année.

En outre, la création d’une entreprise individuelle était certes plus rapide, facile et économique que la création d’une société mais pouvait être considérée comme contraignante.

C’est dans ce contexte que le gouvernement de l’époque avait créé le (double) RÉGIME d’auto-entrepreneur :

• D’un point de vue fiscal : le régime micro-fiscal. L’auto-entrepreneur a deux solutions :

  • Il peut opter pour le versement libératoire de l’IRPP. En d’autres termes, chaque mois ou chaque trimestre, il déclare ce qu’il a gagné. S’il n’a rien gagné, il ne paie rien. S’il a réalisé du CA, l’administration applique un abattement forfaitaire puis calcule le montant de l’impôt. L’auto-entrepreneur le paie ; c’est réglé. On se revoit dans 1 mois/3 mois.

  • Il lui suffit de déclarer chaque année, au moment de sa déclaration d’impôts, ses revenus d’auto-entrepreneur dans la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro. Sur le CA déclaré, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour tenir compte des éventuels frais de structure de l’entreprise (71% pour les activités d’achat-revente, 50% pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 34% pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux).

• Du point de vue des cotisations sociales : le régime micro-social. Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur déclare son CA. S’il n’a pas fait de CA, il ne paie rien. S’il a fait du CA, il paie directement ses cotisations sociales sur la base d’un forfait.

La TVA pour les auto-entreprise / micro-entreprise

Depuis début 2018, la TVA est applicable pour les micro-entreprises, s’ils dépassent les seuils de CA suivants :

• pour la vente de marchandises, fabrication et production : 82 800€ avec un seuil de tolérance de 91 000€
• pour la prestation de services et autres activités : 33 200€ avec un seuil de tolérance de 35 200€.

Les plafonds pour être auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, il n’y a qu’une condition : ne pas dépasser certains plafonds de CA. Jusqu’au 31 décembre 2018, les plafonds sont les suivants :

• 170 000€ pour les activités commerciales ou de fourniture de logement 

• 70 000€ pour les autres activités.

Si l’auto-entreprise est créée en cours d’année, ces plafonds doivent être ajustés au prorata temporis.

Le dépassement des plafonds

Si vous dépassez le plafond de CA qui vous concerne, vous cessez immédiatement d’être une auto-entreprise / micro-entreprise. 

En outre, le régime micro-fiscal est considéré, rétroactivement, comme caduc pour l’année de dépassement. Par conséquent, vous passez sous le régime du réel et devrez déclarer vos recettes et dépenses pour que l’administration fiscale calcule votre bénéfice réel imposable. Si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire de l’IRPP, toutes les sommes déjà versées seront déduites de l’impôt que vous devrez.

Pour en savoir plus sur les chiffres 2018, n’hésitez pas à lire la fiche pratique : la micro-entreprise en 2018. 

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