Conjoints en entreprise – Protéger ses droits en cas de divorce

On a tendance à croire que la séparation des biens est le régime idéal pour des conjoints qui gèrent ensemble une entreprise. Certes… à condition que le mariage en question dure.

Car, en cas de divorce, ce régime peut totalement priver l’un des conjoints de ses droits les plus élémentaires dans l’entreprise. Il est donc crucial d’anticiper ou, le cas échéant, de défendre vos droits dans ce genre de situation. Car, sachez-le, des solutions existent.

Les différentes solutions en cas de divorce d’un couple d’entrepreneur

Le régime communautaire

Certainement la solution la plus légalement fiable. Il peut s’agir de la communauté universelle ou, en l’absence d’un contrat de mariage, de la communauté réduite aux acquêts.

Dans les deux cas, une certaine justice est garantie. En cas de divorce ou de séparation du couple « co-entrepreneurs », les biens professionnels et les biens privés sont partagés à égalité.

Les « dommages et intérêts »

Cette solution est plus sujette à l’appréciation des juges, et donc renferme un facteur de risque évident. Ceci étant dit, les cas traités en jurisprudence ont généralement été réglés équitablement.

Concrètement, le conjoint qui est licencié ou qui a démissionné peut demander une prestation compensatoire (dommages et intérêts) qui peuvent valoir jusqu’à la moitié du patrimoine de l’autre conjoint. Une solution qui vaut donc largement la peine d’être tentée.