Agent commercial – Procédure pour obtenir les indemnités

En cas de rupture anticipée du contrat d’un agent commercial, la législation (tout comme la jurisprudence) lui accorde le droit d’obtenir des indemnités de rupture à titre de réparation et représente une compensation du préjudice causé (perte d’un chiffre d’affaires que l’agent apportait à son mandant grâce à ses prospects).

Néanmoins, afin d’obtenir cette indemnité, l’agent commercial doit impérativement procéder à quelques modalités formelles. Détails de la procédure.

Faire valoir ses droits d’agent commercial

Les indemnités de rupture de contrat sont certes accordées de droit à l’agent commercial par la loi, mais elles ne seront pas pour autant automatiquement versées. Donc, si l’agent commercial souhaite bénéficier de cette compensation, il doit notifier à son mandant qu’il entend faire valoir ses droits, et ce, dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat. Notez bien que, passé ce délai, il y a prescription. Autrement dit, le droit à ces indemnités n’est plus valide.

Pour garantir une démarche plus formelle (et donc moins contestable), il est également possible de faire cette notification par le biais d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception.