Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ? (CDD)

Spécificités du Contrat à Durée Déterminée

– Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l’employeur ou si ce dernier est dans l’impossibilité absolue d’honorer le contrat

– À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial)

– Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral)

– Si aucun contrat n’est établi au moment d’embaucher le salarié en CDD, ledit salarié sera considéré comme étant en CDI

Mentions obligatoires d’un CDD (contrat à durée déterminée)

Le CDD est à rédiger avec une attention particulièrement minutieuse car, sachez-le, si vous omettez d’intégrer l’une des mentions obligatoires, le contrat sera automatiquement requalifié en CDI.

• Nom, coordonnées de l’entreprise avec indication de son représentant
• Nom et coordonnées du salarié
• Précision du motif (un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d’activité…)
• Date de la fin du contrat
• Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD
• Intitulé de la convention collective
• Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant…
• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
• Période d’essai (s’il y a) – Taux de l’indemnité de précarité (10% ou 6%)