Quelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?

Que dit le code du travail sur la discrimination à l’embauche ?

Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons telles que :

• L’origine, le sexe et/ou l’âge
• Les mœurs
• L’orientation sexuelle
• L’apparence physique
• Le patronyme
• L’état de grossesse et/ou la situation de famille
• L’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou les convictions religieuses
• Les opinions politiques et/ou les activités syndicales ou mutualistes

Que dit la loi en cas de débauchage illicite ?

Les cas de débauchage illicite peuvent donner lieu à d’importants versements de dommages et intérêts à l’employeur victime de la manœuvre. Sachez également que le débauchage illicite est légalement considéré comme étant une forme de concurrence déloyale. Il se qualifie par :

• L’embauche d’un salarié, après une intervention (directe ou indirecte) dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur

• L’embauche d’un salarié, tout en ayant pleine connaissance de son engagement par contrat de travail avec un autre employeur.