CAPE : Quelles sont les obligations des parties avant l’immatriculation ?

Les obligations du créateur du projet avant la signature du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

– Mentionner qu’il est sous CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) pour la création ou la reprise d’une activité économique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires et tout autres correspondances et/ou récépissés relatifs à l’activité et signé par lui en son nom et plus généralement sur tous les papiers d’affaires.

– Indiquer la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la personne morale responsable de l’appui, ainsi que le terme du contrat sur tous les documents cités ci-dessus.

Les obligations de la personne morale responsable de l’appui

À la conclusion du contrat d’appui, la personne morale responsable de l’appui est tenue d’informer l’Urssaf et le Pôle emploi de :

• La conclusion du contrat d’appui
• La durée et le terme prévus du contrat
• Les renouvellements éventuels et/ou de la rupture anticipée.

Notez que :

Ces procédures sont toutes antérieures à toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale (ou même dans les cas où l’activité économique ne requiert pas d’immatriculation). La société ou l’association accompagnatrice du porteur de projet est tenue pour responsable vis à vis des tiers.