Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?

Il est effectivement possible de s’en libérer dans certains cas particuliers. Tour d’horizon.

Eviter les pénalités pour salariés âgés : entreprise de 50 à 300 employés

Pour les structures à l’effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 300, il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition d’être couvertes par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail.

Dans le cas où cet accord n’est pas étendu ou n’obtient pas l’autorisation du ministre chargé de l’emploi (conformément au deuxième alinéa de l’article L. 138-26 du code de la sécurité sociale), la structure est uniquement soumise à l’obligation de la pénalité :

• À partir de la réponse explicite de l’administration
• Et Jusqu’au dépôt de l’accord.

Il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition que le dépôt de l’accord ou du plan d’action qui leur est relatif ait été effectué selon les stipulations des articles D.2231-4 et suivants du code du travail.