Gestion d’impayés – Les procédures de recouvrement : le référé-provision

Au contraire, si le débiteur ne formule pas d’opposition, l’entreprise peut demander la délivrance d’un titre exécutoire, auprès du même tribunal, pour contraindre le débiteur à payer en saisissant ses biens. Une mesure conservatoire peut, également, être mise en œuvre en attendant l’obtention du titre exécutoire.

Les mêmes avantages peuvent être obtenus par la procédure du référé-provision, dans les plus brefs délais :

Le référé-provision : il s’agit d’une procédure qui vise à obtenir le paiement de sa créance assez rapidement.

Face au mauvais payeur que représente le client débiteur, l’entreprise peut utiliser cette procédure qui permet d’aboutir au paiement dans un délai de 15 jours, voire moins :

• Présenter une requête au juge des référés, complétée par un dossier prouvant l’existence de la créance, son montant et le refus de paiement du débiteur.
• Assigner le débiteur à comparaître devant la juridiction compétente. Le juge convoquera les deux parties après un délai de 8 jours pendant lequel il étudiera le dossier. Lors de la comparution des deux parties pour entendre leurs arguments respectifs, le juge des référés peut soit statuer immédiatement, soit reporter l’affaire pour délibération pendant 8 jours encore.

La dernière étape du référé- provision est, assurément, celle de la sentence.

L’ordonnance du juge aura un effet important, voire déterminant, sur la suite de la procédure :

• Si le juge se prononce en faveur de l’entreprise créancière, son ordonnance sera exécutoire de plein droit ; dès le lendemain, elle pourra être signifiée au débiteur par un huissier, sans attendre le délai d’appel. Le débiteur devra payer la somme réclamée, en vertu de l’ordonnance du juge des référés, pour ne pas s’exposer à la saisie de ses biens.

Par ailleurs, il est important de savoir quel tribunal saisir, selon la nature de la créance et en fonction de son montant :

• Une créance commerciale sera invoquée devant le tribunal de commerce, territorialement compétent.
• Une créance inférieure ou égale à 4000 € et ne relevant pas du domaine de compétence du tribunal d’instance devra être invoquée devant la juridiction de proximité, si le débiteur n’est pas commerçant.
• Une créance supérieure à 4000 € due à un débiteur non commerçant sera du ressort du tribunal d’instance mais elle le sera, également, si elle est inférieure à 4000 € mais qu’elle concerne un contrat de crédit à la consommation, de louage d’immeubles ou encore, l’occupation d’un immeuble.