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A côté de la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) est la forme de société la plus utilisée. Elle constitue une structure juridique adaptée aux grands projets qui requièrent des capitaux importants.
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Cette forme de société dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre. Sa dénomination sociale est librement choisie par les apporteurs de capitaux.
A ce titre, elle est qualifiée d’« anonyme » car sa dénomination sociale ne précise pas l’identité des personnes qui y ont investi des capitaux. Cette forme de société peut également émettre des actions qui ne portent pas le nom de leurs propriétaires.
Quelque soit son objet, la SA est toujours commerciale. Elle se caractérise par une dissociation complète entre la gestion et la propriété.
Les caractéristiques juridiques de la SA
Le capital minimum exigé pour la constitution de la SA est de 37 000 €.
La valeur minimale du capital est portée à 225 000 € si la société fait appel public à l’épargne. Quelque soit sa valeur, celui-ci est divisé en actions qui sont librement cessibles.
Le capital doit être totalement souscrit à la constitution et à moitié libéré pour les apports en numéraires. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans sur appel du conseil d’administration ou du directoire.
Les apports peuvent se faire en numéraire, par chèque ou virement, ou en nature, obligatoirement évalués par un commissaire aux apports.
La SA exigeait au moins sept actionnaires. Une ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit ce seuil à seulement deux actionnaires, qui ne supportent les dettes de l’entreprise qu’à concurrence de leurs apports. Aucun nombre maximum n’est fixé par la loi. A savoir, un mineur, même non anticipé, peut être actionnaire d’une SA.
La part du bénéfice attribuée aux actionnaires n’est pas obligatoirement proportionnelle au montant de leurs apports. Les statuts peuvent fixer des répartitions différentes.
Les caractéristiques fiscales de la SA
La SA est soumise à l’Impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, elle peut aussi exercer une option pour l’Impôt sur le revenu.
La part des bénéfices attribués aux actionnaires est considérée comme revenus mobiliers, dividendes.
Quant aux cessions de parts, elles sont soumises au régime des plus-values privées.
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