Droits d’enregistrement des apports effectués lors de la constitution d’une société

Les droits d’enregistrement applicables aux apports réalisés au moment de la constitution d’une nouvelle société sont déterminés selon la nature de ces apports et selon le régime fiscal des associés ou actionnaires apporteurs et de la société bénéficiaire. Ces droits sont à la charge exclusive des acquéreurs des biens.

Les apports purs et simples

Les droits d’enregistrement relatifs aux apports purs et simples au profit d’une société ou un groupement diffère selon que l’apporteur soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. En échange de ces apports, celui-ci reçoit des droits sociaux.

Les apports purs et simples réalisés par une personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les revenus (IR) au profit d’une société soumise à l’IR :
Dans ce cas, les apports d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles, de droit au bail ou d’autres biens mobiliers (matériel, créances, brevets…) ainsi que les apports en numéraire, sont exonérés du paiement du droit d’enregistrement fixe et ce, quelque soit le montant du capital de la société bénéficiaire.

Le droit d’enregistrement fixe, normalement exigible, est de l’ordre de 375 euros ou de 500 euros selon que la valeur du capital de la société bénéficiaire après le dit apport, soit inférieure ou supérieure à 225 000 euros.

Les apports réalisés par une personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les revenus (IR) au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans ce cas, les apports en sociétés sont imposables au droit d’enregistrement comme suit :

Si les apporteurs s’engagent explicitement à conserver les droits sociaux reçus pendant une durée minimale de 3 ans, les apports sous forme de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail sont alors exonérés du paiement du droit d’enregistrement fixe :

• de 375 euros si le capital de la société bénéficiaire est inférieur à 225 000 euros.
• de 500 euros si le capital de la société bénéficiaire est égal ou supérieur à 225 000 euros.

 
Les apports en numéraire ainsi que les apports réalisés sous forme de biens mobiliers (matériel, créances, brevets…) et de droits sociaux sont exonérés du paiement de droit d’enregistrement fixe et ce, quelque soit le montant du capital de la société bénéficiaire.
 
Les apports immobiliers, non assortis de dettes, sont soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 5% sur les valeurs réelles de ces biens. Si ces biens immobiliers sont apportés en même temps que l’activité professionnelle à laquelle ils sont affectés, ils peuvent être exonérés du droit fixe à condition que les apporteurs s’engagent à conserver les titres qui leur ont été accordés pendant 3 ans.

Les apports purs et simples réalisés par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Dans ce cas, quelque soit leur nature, les apports réalisés lors de la constitution d’une nouvelle société sont exonérés du paiement du droit d’enregistrement.

Les apports à titre onéreux
Les apports à titre onéreux réalisés par les personnes physiques ou morales quelque soit leur régime d’imposition au profit d’une nouvelle société, sont soumis au droit d’enregistrement comme suit :

Les apports de fonds de commerce, de clientèles et de droit au bail sont soumis au droit d’enregistrement selon le barème progressif allant de 0 % pour la première fraction égale à 23 000 euros à 5.6% pour la fraction supérieure à 200 000 euros.
 
Les apports immobiliers assortis de dettes sont soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 5% sur les valeurs réelles de ces biens.

L’apport d’une entreprise réalisé par une personne physique, soumis à l’impôt sur le revenu à une nouvelle société, est exonéré du droit d’enregistrement fixe dans le cas où l’apporteur s’engage à conserver les titres reçus pendant 3 ans. Dans le cas contraire, il est soumis à un droit d’enregistrement de 5%.