Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d’entreprise
Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.
Mais son rôle ne se limite pas à ça, il assure également un rôle d’iinformation légale ainsi que de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui inclue en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.
 | Parlons-en ! | |
Compétence territoriale : Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur. Mais, comme c’est souvent le cas, la règle à des exceptions.
Ainsi, en cas de litige en matière contractuelle, le tribunal territorialement compétent ne sera pas celui du défendeur, mais celui du lieu où la principale prestation a été exécutée.
Compétence matérielle : Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, c’est-à-dire que sa compétence est à partager avec celle du droit commun.
Ainsi, selon le code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les contestations entre les commerçants, entre les établissements de crédits, ou entre eux.
Sa compétence s’étend aussi sur les litiges entre les sociétés commerciales, ou sur tout ce qui concerne les actes de commerce. Ce sont les tribunaux de commerce qui gèrent entre autres les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
| Parlons-en ! | |
Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !
