Qu’est-ce qu’une certification QUALIBAT ?

Cette certification d’entreprise est attribuée par une commission d’examen faisant partie intégrante d’un organisme professionnel indépendant appelé « Qualibat » et qui est composé de représentants de plusieurs organisations professionnelles d’architectes, d’entrepreneurs et de maîtres d’ouvrages à la fois publics et privés ainsi que de divers organismes d’études, de contrôle et de recherches dans le domaine des bâtiments. Cette commission statue sur le dossier de qualification d’une entreprise, après la réalisation d’un audit sur ses activités, en toute objectivité. Celle-ci doit s’appuyer sur une nomenclature qui incorpore une liste des métiers appartenant au domaine de la construction et une description technique des activités qui y sont afférentes.

Conditions d’attribution d’une certification QUALIBAT

Les entreprises appartenant au domaine de la construction doivent répondre à de nombreuses exigences pour obtenir une qualification professionnelle « QUALIBAT ». La commission chargée d’attribuer la dite certification se base sur l’ensemble de critères ci-après.

La situation administrative et juridique de l’entreprise

L’ entreprise doit dans ce cadre attester qu’elle répond à l’ensemble des obligations légales en matière juridique, fiscale et sociale. Celle-ci doit notamment :

• Délivrer son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et son numéro d’immatriculation au répertoire national des entreprises.
• Fournir l’identité de son responsable légal ainsi que les documents nécessaires justifiant de leurs cursus et de leurs expériences.
• Fournir des preuves de son affiliation auprès des organismes sociaux ainsi que du paiement des différentes cotisations sociales et des impôts et taxes.
• Prouver qu’elle n’est pas en situation de liquidation judiciaire ou encore de cessation d‘activité et que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, d’une interdiction de gestion ou d’une faillite personnelle.
• Indiquer le nom de la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile.

Critères d’ordre technique

L’entreprise doit justifier qu’elle dispose :

• De ressources humaines compétentes d’encadrement et d’exécution, lui permettant de réaliser efficacement ses activités. Dans ce cadre, elle doit fournir l’identité et les documents justifiant de son effectif (apprentis, cadres, ouvriers…) affecté à l’activité objet de la demande de certification Qualibat, le cursus du responsable technique, une liste des ressources humaines affectées à l’encadrement, le montant total des rémunérations attribuées aux salariés, le volume horaire de travail en moyenne…

• De locaux et de moyens matériels lui permettant de mener à bien ses activités. L’entreprise doit fournir notamment la liste exhaustive de ses bureaux et locaux administratifs et techniques, de ses machines et équipements affectés à l’activité, objet de la demande de qualification professionnelle.

• D’une expérience suffisante dans l’activité en question. Elle produira à cet effet une liste exhaustive des travaux qu’elle a réalisés au cours des quatre dernières années dans cette activité, des références sur l’appréciation de sa prestation attribuée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre et une attestation de sinistralité délivrée par la compagnie d’assurance

Critères d’ordre financier

L’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’une capacité financière assez solide pour mener à bien ses activités. Pour cela, celle-ci doit fournir des justifications ayant trait à son chiffre d’affaires global ainsi que la valeur des travaux sous-traités et ce dans l’activité, objet de la demande de la qualification Qualibat.

Durée de validité d’une certification QUALIBAT

Dans le cas où la commission d’évaluation atteste que l’entreprise est conforme à toutes les exigences de la certification QUALIBAT précitées, ce label d’entreprise est délivré pour une période de quatre ans.

La certification QUALIBAT peut être délivrée pour une durée de deux ans dans le cas où l’entreprise n’a pas pu présenter de références quant à l’appréciation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre sur sa prestation.

Label Qualibat : suivi annuel de l’entreprise

L’entreprise doit fournir les justifications nécessaires attestant qu’elle réponde encore aux critères d’exigibilité pour l’obtention de la certification QUALIBAT et ce pendant quatre ans. Dans ce cadre, celle-ci doit :

• Répondre chaque année à un questionnaire de suivi ayant trait aux ressources humaines employées, au chiffre d’affaires réalisé ainsi que la valeur des travaux sous-traités.
• Prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Pourquoi devenir Qualibat ?

Devenir Qualibat est un réel atout pour toute entreprise évoluant dans le secteur du bâtiment et de la construction. Cette qualification d’entreprise permet notamment de :

• Valoriser son image et mettre en avant ses compétences et son professionnalisme.
• Se démarquer face à la concurrence : à l’heure actuelle, les entreprises Qualibat réalisent plus de 80% du chiffre d’affaires du secteur.
• Se positionner sur les appels d’offre publics, même pour les TPE ou PME.
• Augmenter sa visibilité, en étant référencé sur le site internet de Qualibat.
• Accéder, par le biais de la certification RGE, au marché de la rénovation énergétique des logements, sujet à divers avantages fiscaux et aides de l’Etat pour les particuliers.

En faisant appel à une entreprise disposant du label Qualibat, un client s’assure de faire le choix d’un partenaire fiable, compétent et respectueux des normes en vigueur ; celui-ci fera alors appel à vous en toute sérénité !

Vous souhaitez être accompagné dans l’obtention de la certification Qualibat ?

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