17659 --- Qu’est ce qu’un groupement foncier agricole ? Le groupement foncier agricole (GFA) représente une société civile particulière ayant pour objet : L’acquisition ou le regroupement de biens agricoles à la fois bâtis et non bâtis (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…) en vue de la constitution d’une exploitation unique. La transformation d’un patrimoine foncier en parts sociales pour préserver l’unité foncière. La location du patrimoine foncier agricole. La superficie qui
Le groupement foncier agricole (GFA) représente une société civile particulière ayant pour objet :
L’acquisition ou le regroupement de biens agricoles à la fois bâtis et non bâtis (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…) en vue de la constitution d’une exploitation unique.
La transformation d’un patrimoine foncier en parts sociales pour préserver l’unité foncière.
La location du patrimoine foncier agricole.
La superficie qui peut être exploitée par ce groupement est plafonnée à une valeur égale à quinze fois la surface minimum d’installation (SMI). Cette surface est fixée périodiquement dans le cadre du schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région et selon la nature d’activité.
Formalités de constitution d’un groupement foncier agricole (GFA)
Les statuts du GFA doivent être obligatoirement établis pat acte notarié dans le cas où les apports en société intègrent des biens immobiliers.
Dans le cas d’un apport en numéraire, les statuts doivent être établis sous seing privé.
Dans tous les cas, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du même lieu que le siège social du groupement.
L’avis de constitution du GFA doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Caractéristiques juridiques des groupements fonciers agricoles (GFA)
Dispositions relatives au capital social
Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA). Aucun plafond maximum n’existe non plus pour la valeur du capital social.
La libération du capital n’est pas règlementée. Celle-ci peut être définie librement par les associés dans le cadre des statuts.
Le capital de la GFA peut être fixe ou variable au choix des associés.
Dispositions relatives aux associés
La GFA est constituée d’au moins deux associés. Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés.
Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Les personnes morales associées doivent obligatoirement être des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), des sociétés civiles agréés et autorisées à l’appel public à l’épargne, les entreprises d’assurances et de capitalisation, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA).
La responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital. Ces derniers sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.
Dispositions relatives aux apports en société
Les apports en sociétés peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, détenus en pleine propriété (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…). En contrepartie de ces apports, des parts sociales sont octroyées aux associés.
Si le GFA est constitué avec des apports en numéraire seulement, ces sommes d’argent doivent être versées au sein d’un compte bloqué d’un établissement agréé pendant une année. Passé ce délai, celles-ci doivent être utilisées pour réaliser des investissements dans l’acquisition des biens agricoles.
La société n’est pas tenue d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.
Dispositions relatives à la gérance du GFA
Le GFA peut être géré par un ou plusieurs gérants qui sont nommés dans le cadre des statuts ou à la suite d’une décision collective. Ces derniers peuvent être parmi les associés ou les tiers.
Les gérants ont pour mission de gérer et de représenter la société auprès des tiers.
Les règles de fonctionnement sont fixées librement dans le cadre des statuts. Une assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées à chaque fois qu’il y a une décision importante à prendre (cession d’un nombre important de parts sociales…). Le nombre de voix attribuées aux associés est proportionnel aux parts qu’ils détiennent dans le capital.
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