Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation

La demande de conciliation

Pour que la procédure de conciliation puisse être en règle et aboutir à ses objectifs, elle ne doit montrer, ni vice de forme, ni vice de fond. Premier point très important : Qui doit déposer la requête, et que doit-elle contenir ?

Il faut savoir que cette procédure n’est ouverte que sur l’initiative du dirigeant. C’est donc au chef d’entreprise de déposer ce qu’on appelle une requête en conciliation. Ce dépôt se fait auprès du président du tribunal de commerce.

Dans cette demande, le chef d’entreprise doit exposer la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et les besoins de financement. Il devra aussi évoquer les moyens d’y parvenir.

Le dossier de la requête en conciliation

En plus de la demande datée et signée, le dirigeant doit rajouter :

• Un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois,

• L’état des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier,

• La liste des principaux créanciers, l’état actif et passif des garanties (Celles-ci sont accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances.)

• Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des trois derniers exercices.

Désignation du conciliateur

Une fois le dossier déposé et la requête enregistrée, le président du tribunal reçoit le représentant légal pour recueillir ses explications et désigner un conciliateur qui pourra être choisi par le débiteur. Toutefois, le conciliateur ne peut être :

• Une personne ayant perçu directement ou indirectement, au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur ou d’un de ses créanciers. Elle doit donc n’avoir aucun rapport financier avec eux.

• Un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

Une fois choisi, le conciliateur, s’il accepte sa mission, adresse au président une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une incompatibilité. Le conciliateur est tenu à la confidentialité.

Définition de la mission du conciliateur

Une fois acceptée, il est au juge de définir la mission du conciliateur et de fixer sa rémunération. Cette étape peut durer jusqu’à 4 mois avant qu’une lettre de mission ne soit établie et elle peut être prorogée d’un mois à la demande du conciliateur.

A échéance, le greffier communique l’ordonnance qui désigne le conciliateur :

• Au ministère public ;

• Au commissaire aux comptes, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes ;

• A l’ordre professionnel dont il dépend, si le débiteur exerce une profession libérale.

Quête d’un accord par le conciliateur

La mission du conciliateur d’une façon générale est de mener à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Pour y parvenir, le conciliateur peut mettre en place plusieurs mesures :

• Il peut demander aux administrations et aux organismes de Sécurité sociale ou de retraite des remises de dettes ou l’abandon de sûreté.

• Il peut faire des propositions qui auront pour objectif de sauver l’entreprise et les emplois.

Afin de lui faciliter sa mission, il faut savoir que le conciliateur est en droit d’obtenir du débiteur tout renseignement utile et demander au président du tribunal de lui communiquer les informations dont il dispose.

Report des poursuites

Il arrive que pendant la procédure de conciliation, le débiteur soit mis en demeure ou poursuivi par un créancier. Le juge prend alors la décision de demander au débiteur de reporter cette échéance. Ce report des poursuites est possible même lorsque les poursuites ont été engagées avant l’ouverture de la procédure de conciliation. Ce report des dettes peut se faire sur deux années au maximum.

Le créancier est libre d’y consentir et le juge ne peut l’obliger à accorder un nouveau crédit au débiteur.  Par contre, rien n’oblige (ni même une décision du juge) le débiteur à payer ses créanciers.

La fin de la mission du conciliateur

La mission du conciliateur peut prendre fin avant terme. Par exemple si la proposition du conciliateur est rejetée par le débiteur, il n’y a plus de raisons de continuer. Il peut demander au président de mettre fin à sa mission. Le débiteur peut sans préavis demander au président du tribunal de mettre fin à la procédure de conciliation.

Ce sont des situations d’échecs assez fréquentes mais il y a aussi d’autres cas d’échec, comme lorsque les créanciers ne sont pas parvenus à un accord au terme de la mission de conciliation. C’est le président du tribunal qui met fin à la mission et à la procédure de conciliation.

La mission de conciliation peut aboutir à un succès. Dans ce cas, la mission se termine parce qu’un accord amiable a été conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il doit être constaté dans une ordonnance du président du tribunal.

Plusieurs cas sont possibles :

• La mission débouche sur un accord amiable de toutes les parties en cause. Le président du tribunal constate leur accord par ordonnance.

• Le débiteur trouve un accord avec certains créanciers, mais le président ne peut homologuer cet accord que si trois conditions sont réunies : le débiteur n’est pas en cessation des paiements, l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.