Comment rédiger un avenant au contrat de travail ?

L’avenant n’est pas nécessaire lors de la modification des conditions de travail (répartition des heures, changement de bureau, changement d’équipe…).

La rédaction d’un contrat avenant

Vous souhaitez savoir comment faire un avenant au contrat de travail ?

Avant la rédaction d’un avenant au contrat de travail, il est recommandé de s’entretenir avec l’employé afin d’éviter tout malentendu et lui communiquer la raison de la modification. L’employeur doit ensuite envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les éléments suivants :

Si les raisons de l’avenant au contrat de travail sont d’ordre économique (modification de la rémunération), l’employeur est tenu, par la loi, d’accorder un mois de réflexion au salarié pour prendre sa décision.

Après la rédaction de l’avenant au contrat de travail

Une période de réflexion commence à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’avenant au contrat de travail. Suite à cette durée, l’employeur prend acte de l’acceptation ou du refus de l’avenant par le salarié. Dans le cas d’une modification du contrat, d’origine non économique, la loi n’a pas fixé de délai de réflexion, mais il recommandé de laisser une durée minimale de 15 jours. Il est également possible d’indiquer dans le courrier expliquant l’avenant que le silence du salarié après le délai de réflexion est considéré comme un refus.

Que signifie avenant au contrat de travail ?

Un avenant au contrat de travail est une modification apportée au contrat de travail initial d’un salarié.

L’avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire dans tous les cas.

Il ne l’est pas par exemple lorsque la teneur de la modification n’entraîne qu’un simple changement au niveau des conditions de travail.

A contrario, si celui-ci induit un changement au niveau des éléments dits “essentiels” du contrat de travail, alors l’accord du salarié sera indispensable à cet effet.

Voici quelques points pour lesquels il vous sera indispensable de faire un avenant au contrat de travail :

• Lorsque que la modification du salaire est en cause, étant considéré comme un élément essentiel au contrat de travail;
• Lorsque la qualification professionnelle est au cœur du sujet;
• L’ajout d’une clause ou la modification de celle-ci impliquera  l’accord du salarié;
• Enfin, la modification du temps de travail nécessitera également l’accord du salarié au préalable.

Quand signer un avenant au contrat de travail ?

Un avenant de travail est signé lorsqu’un élément essentiel du contrat de travail est modifié (le salaire par exemple), mais également lorsqu’une clause doit être ajoutée.

Bon à savoir : lorsque l’avenant au contrat de travail est signé, il n’y a pas de possibilité de rétractation pour aucune des deux parties.

Puis-je refuser un avenant contrat de travail ?

La signature d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire, mais son refus peut entraîner des sanctions dans certains cas.

Bon à savoir : la non réponse de la part d’un salarié concernant cet avenant au contrat de travail, ne peut être interprétée comme une acceptation ou un refus de sa part.
Il est également fortement déconseillé de modifier un contrat de travail durant un arrêt maladie. Ceci étant, afin de vous éviter tout potentiel litige avec le principal ou la principale concernée.

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