Définition du statut de l’auto-entrepreneur

Autoentrepreneur : un régime, pas un statut

La première des choses qu’il faut préciser sur l’autoentreprise est qu’il ne s’agit en aucun cas d’un statut d’entreprise particulier, mais bien d’un régime. L’autoentreprise a en réalité le statut de l’entreprise individuelle sous 2 régimes spécifiques :

• Le régime microsocial simplifié

• Le régime fiscal de la micro-entreprise ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Il est donc abusif de parler de statut d’autoentrepreneur ; il faudrait parler de régime de l’autoentrepreneur.

Ceci étant dit, donc, techniquement, quand on est autoentrepreneur, on est entrepreneur individuel, comme des centaines de milliers de porteurs de projet avant 2009, date de la création du régime spécifique de l’autoentreprise.

Par conséquent, avec l’autoentreprise, il y a confusion de personnes : l’entreprise est son patron qui est son entreprise. Il ressort de cette confusion une confusion de patrimoines : les dettes de l’entreprise sont portées par l’autoentrepreneur sans aucune limitation de responsabilité. Si l’autoentrepreneur est propriétaire d’un bien immobilier par exemple, celui-ci peut être engagé pour solder les dettes de l’entreprise.

Note : il est depuis peu possible, pour les autoentrepreneurs, d’opter pour le statut d’autoentrepreneur à responsabilité limitée. Le principe est d’attribuer du patrimoine à l’autoentreprise. La responsabilité du créateur étant donc limitée à son apport au patrimoine. N’hésitez pas à consulter notre billet sur la question pour en savoir plus.

Comment fonctionne le régime d’autoentrepreneur ? Quelles sont les obligations ?

Pour bénéficier du régime d’autoentrepreneur, il ne faut pas réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

• 32 800€ pour une activité libérale ou artisanale

• 82 800€ pour une activité commerciale

Pour le reste, il suffit de déclarer chaque mois ou chaque trimestre, en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr, son chiffre d’affaires pour payer, directement en ligne, ses cotisations sociales (c’est le régime microsocial simplifié) et, le cas échéant, son impôt sur le revenu (si l’on a opté pour le prélèvement libératoire). Pour déclarer ses revenus d’activités, si l’autoentrepreneur n’a pas opté pour le prélèvement libératoire, il suffit d’indiquer, sur sa déclaration d’impôts, le montant du CA brut. Un abattement forfaitaire est appliqué par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt (abattement de 71% du CA pour les activités commerciales ou de fourniture de logement, 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC, 34% du CA pour les activités relevant des BNC).

Il faut en outre disposer d’un compte bancaire dédié pour réaliser toutes les opérations liées à l’activité d’autoentrepreneur.

Par ailleurs, depuis début 2015, tous les autoentrepreneurs doivent être enregistrés au registre du commerce et des sociétés (pour les activités commerciales et libérales) ou au répertoire des métiers (pour les activités artisanales).

Enfin, les autoentrepreneurs doivent, en guise de comptabilité, simplement tenir un registre des ventes qui pourra être présenté en cas de contrôle fiscal/social.

Comment devenir autoentrepreneur ?

Pour devenir autoentrepreneur, c’est très simple :

• Il suffit de s’immatriculer, gratuitement, au RCS ou au RM (à partir du 1^er juillet 2015, ces formalités pourront se faire directement en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr) ;

• Une fois le numéro SIREN obtenu, il suffit de déclarer son début d’activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr;

• Et c’est tout !

Il ne reste plus qu’à démarcher des clients et déclarer son chiffre.