Bulletin de paie : les mentions obligatoires

L’employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de salaire lors du paiement. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires tandis que d’autres sont strictement interdites.

• Le nom et l’adresse de l’employeur et la désignation de l’entreprise à laquelle est rattaché le salarié.
• La référence de l’organisme auquel le chef d’entreprise règle les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro sous lequel les cotisations sont versées.
• Le numéro de la nomenclature des opérations financières.
• Le titre de la convention collective de branche applicable à l’employé. Si l’intitulé de la convention collective fait défaut, il est possible de mentionner la référence au code de travail pour les mesures relatives à la durée des congés payés et à la durée des préavis en cas de rupture de contrat.
• Le nom et la fonction du salarié.
• La position du salarié dans la classification conventionnelle définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique. Cette classification est très importante car elle permettra de déterminer le salaire applicable au salarié.
• La durée et le nombre d’heures de travail correspondant au salaire de l’employé. Ceci en prenant le soin de mentionner les heures payées à tarif normal et les heures supplémentaires rémunérées à taux majoré tout en précisant le coefficient de majoration.
• Les détails (nature, volume…) concernant les forfaits pour les salariés dont la rémunération se fait sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en jours ou en heures.
• La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales ou patronales (primes, indemnités…).
• Le montant de la rémunération brute du salaire.
• Le type et le coût des ajouts réalisés sur la rémunération brute.
• Le type et le coût de tous les prélèvements sociaux et fiscaux ; retraite, ASSEDIC…
• La nature et le montant de toutes les retenues réalisées sur le salaire de l’employé (prêt, pension alimentaire, acompte, avance sur salaire…).
• Le montant du revenu net reçu par le salarié.
• La date de paiement de ce revenu net.
• Les dates de congés et les indemnités correspondantes dans le cas où la période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
• Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou personnels.
• Une mention insistant sur le fait que le salarié doit conserver le bulletin de paie sans aucune limitation de durée.