Entreprise en difficulté : prévention des difficultés (procédures d’alerte)

Quand se déclenchent les procédures d’alerte ?

Les procédures d’alerte peuvent se déclencher à différents moments-clés de la vie de l’entreprise :

• Quand une suite de décisions du chef d’entreprise peuvent laisser présager des difficultés (achats inconsidérés, rémunération excessive, non-attribution d’une part du bénéfice pour l’investissement, non-placement de trésorerie, non-provisionnement des charges sociales, etc.) ;
• Quand l’entreprise éprouve déjà des difficultés à payer ses fournisseurs et/ou ses salariés ;
• Quand l’entreprise connaît plusieurs mois anormalement creux en termes d’activité et de chiffre d’affaires ;
• Etc.

Le principe des procédures d’alerte est, vous le voyez, de se déclencher quand l’entreprise présente des signes de difficultés mais avant que ces difficultés entraînent inévitablement l’entreprise vers la cessation de paiements.

Qui peut déclencher les procédures d’alerte ?

Les procédures d’alerte peuvent être déclenchées par différents acteurs internes ou externes à l’entreprise :

• Par le chef d’entreprise lui-même quand il sent ou qu’il y a un risque que l’entreprise arrive en situation d’incapacité à régler ses dettes salariales, sociales, fiscales ou commerciales. Cela demande beaucoup de recul et une capacité à reconnaître que l’on est dans une impasse. C’est extrêmement délicat mais il vaut mieux réussir à être lucide que s’acharner et foncer droit dans le mur.
• Par le commissaire aux comptes (CAC) quand il y en a un. Certaines entreprises ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, les autres peuvent choisir d’en désigner un, justement pour bénéficier d’un contrôle extérieur, expert et dédié qui pourra intervenir au bon moment. Le commissaire aux comptes peut et doit lancer une procédure d’alerte quand il perçoit les signes d’un défaut de gestion ou d’une action pouvant entraîner la défaillance de l’entreprise. Il doit en premier lieu enjoindre le chef d’entreprise à expliquer ses actes pour le guider. Si le chef d’entreprise ne tient pas compte des préconisations du CAC, il doit en informer le tribunal de commerce qui statuera.
• Par les associés ou actionnaires qui peuvent, deux fois dans l’année, demander des comptes au dirigeant.
• Par le comité d’entreprise qui dispose d’un droit de regard sur la gestion de l’entreprise
• Par le comité social et économique qui quand il a connaissance de faits pouvant affecter le bon fonctionnement et la continuité de l’entreprise, il peut demander des explications du dirigeant. En cas de réponses insuffisantes du dirigeant ou si ses réponses confirment les inquiétudes, il peut décider d’adresser un rapport à la direction et aux commissaires aux comptes. 
• Par le président du tribunal de commerce ou du TGI qui quand il a connaissance des difficultés d’une entreprise, il peut convoquer son dirigeant à un entretien pour voir les mesures de redressement possibles. Auprès des commissaires aux comptes, des administrations, des organismes sociaux et de la Banque de France, il peut demander des informations pour donner au chef d’entreprise la situation exacte de l’entreprise. 

En quoi consiste la procédure d’alerte ?

Le principe de la procédure d’alerte est de convoquer le chef d’entreprise pour faire avec lui le point sur la situation de l’entreprise et chercher des solutions pour garantir sa pérennité. Le cas échéant, et notamment lorsque la procédure d’alerte est initiée par le dirigeant lui-même, un mandataire peut être mandaté par le tribunal de commerce pour accompagner pendant le temps nécessaire, le chef d’entreprise.

En fonction de la gestion réelle de l’entreprise, et si les difficultés sont considérables, le tribunal de commerce proposera des conciliations à l’amiable pour résoudre les difficultés ou entamer une procédure collective en vue de ne léser aucun créancier.

Vous le comprenez, les procédures d’alerte sont là en premier lieu pour aider le chef d’entreprise à redresser la barre : personne n’a intérêt à ce que les entreprises ferment. Toutefois s’il est trop tard ou si le dirigeant fait preuve de mauvaise volonté ou de mauvaise foi, le tribunal ira toujours contre lui et pour les créanciers (salariés, Etat, fournisseurs, partenaires). C’est pourquoi il est toujours préférable de tirer la sonnette d’alarme soi-même suffisamment tôt pour qu’un travail puisse être réalisé avec un mandataire.

Si vous voulez en savoir plus ou si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à faire appel à Petite-Entreprise.net : nous pourrons vous mettre en relation avec un juriste, un avocat ou un commissaire aux comptes.