/P-2966-81-G1-peut-on-se-faire-representer-ou-assister-aux-prud-hommes.html
Fiche
16392 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilPeut-on se faire représenter ou assister aux prud’hommes ?

Peut-on se faire représenter ou assister aux prud’hommes ?

Publié le 7 avril 2015

Pendant toutes les étapes du processus prud’homal, la présence physique des parties est impérative. La représentation n’est permise que si un motif légitime est invoqué.

En général, les empêchements en question sont liés soit à un état de santé plus ou moins handicapant soit à des contraintes professionnelles ou soit encore à l’éloignement géographique. Cela dit, il n’existe aucun consensus recensant les éventuels motifs des empêchements pouvant être invoqués. Il appartiendra dans ce cas au juge désigné d’en apprécier la pertinence.

Si toutefois le motif est jugé légitime les parties auront le droit de se faire représenter. Les personnes habilitées à le faire sont :

  • Leur conjoint ;
  • Un employeur ou un salarié appartenant à la branche d’activité ;
  • Un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
  • Les avocats inscrits au barreau

A l’exception de l’avocat, toute personne qui sera chargée de représenter l’une ou l’autre partie devra être munie d’un mandat signé qui le certifiera.

Contrairement à la représentation, qui n’est possible que sous certaines conditions, l’assistance peut se faire sans justificatifs tout le long de la procédure prud’homale.
Les mêmes personnes sont habilitées à assister ou à représenter les parties.

Peut-on se faire représenter ou assister aux prud’hommes ?
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !
Peut-on se faire représenter ou assister aux prud’hommes ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Lire la suite
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Avoir une super équipe
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Lire la suite
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Avoir une super équipe
    Management 07-04-2015
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    François-Pierre LEMETAYER
    François-Pierre LEMETAYER
    Conseil en création d’entreprise
    SAINT BRIEUC
    (22) Côtes d'Armor
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.