Un régime fiscal qui booste les P.M.E : La Jeune Entreprise Innovante (J.E.I)

A qui s’adresse le régime de la J.E.I ?

Comme nous l’avons déjà dit, la J.E.I concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (tel qu’il est codifié dans l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (C.G.I)). Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l’entreprise doit remplir les cinq conditions suivantes :

• L’entreprise doit correspondre à la qualification de petite ou moyenne entreprise (Comporte au maximum 250 employés, chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).
• L’entreprise doit avoir moins de 8 ans d’existence sur le marché.
• L’entreprise ne doit pas avoir été créée lors d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
• L’entreprise doit effectuer des dépenses de recherche d’au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice.
• L’entreprise doit avoir son capital détenu à hauteur de 50 % au moins de manière continue.

Quelles sont les dépenses visées ?

Comme dit précédemment, les dépenses dues à la recherche doivent être d’au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Les dépenses qui seront nécessaires à l’établissement de la J.E.I sont définies par l’article 244 quater B II alinéas a à g du C.G.I relatif au crédit d’impôt recherche (C.I.R). Il faut toutefois noter que ces dépenses sont retenues pour leur montant réel. Les plafonds et forfaitisations, tel que stipulés dans l’article 244 quater B II, ne sont pris en considération que pour la détermination des dépenses éligibles au C.I.R.. Il s’agit :

• Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation en France d’opérations de recherche scientifique et technique.
• Des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux travaux de recherche et de développement.
• Des autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces mêmes travaux.
• Des frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d’obtention végétale.
• Des frais de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale.
• Des dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.
• Des dépenses concernant les opérations de recherche de même nature confiées à des organismes publics de recherche, des établissements d’enseignement supérieur (qui délivre un diplôme de master), des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, des associations loi 1901 agréées dont le fondateur ou l’un des membres est un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur ou à une société de capitaux agréée dont le capital ou les droits de vote sont détenus de manière majoritaire par un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur.
• Des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la Recherche.
• De certaines dépenses de normalisation des produits de l’entreprise.

Quelles sont les avantages fiscaux liés à la J.E.I ?

Une fois que l’entreprise répond aux différents critères de la J.E.I, elle pourra bénéficier des avantages suivants :

• Exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les résultats du premier exercice bénéficiaire, qui sera suivie d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant. Les différents exercices bénéficiaires ne doivent pas forcément se suivre.
• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période au titre de laquelle l’entreprise conserve le statut de JEI.
• Exonération pendant sept ans de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties après délibération des collectivités territoriales.
• Les J.E.I créées depuis le 1er janvier 2004 peuvent demander le remboursement immédiat, sous conditions, du crédit d’impôt recherche (CIR) constaté au titre de l’année de leur création et des quatre années suivantes.
• Il faut savoir que le montant total des aides fiscales accordées ne pourra pas dépasser 200 000 € par tranche de 36 mois. Les conditions d’éligibilité au statut devront être rassemblées à la fin de chaque exercice. Sinon, l’entreprise perdra définitivement les avantages qui lui ont été accordés.

Une exonération des cotisations sociales ?

Grâce à ce statut, vous pouvez également bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche, tels que :

• Les chercheurs.
• Les techniciens.
• Les personnes en charge de la gestion de recherche et de développement.
• Les juristes qui sont en charge de la protection industrielle et des accords de technologie en liaison avec le projet.
• Les personnels de recherche en charge des tests pré-concurrentiels.
• Les mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et de SELARL, président-directeur général et directeur général de SA, président et dirigeant de SAS) s’ils exercent au sein de l’entreprise une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet à titre principal.
  

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien ci-dessous : http://www.innovatech-conseil.com/jei-exoneration-charges.html

Peut-on cumuler la J.E.I avec d’autres dispositifs ?

Vous pouvez cumuler le statut de la J.E.I avec le crédit d’impôt de recherche et uniquement avec celui-ci. Il vous sera impossible de le cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), des reprises d’entreprises en difficulté (article 44 septies du CGI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (article 44 octies du CGI) ou en Corse (article 44 decies du CGI). C’est également le cas pour le crédit d’impôt accordé pour investissement en Corse (article 244 quater E du CGI).

Avec un grand nombre d’avantages, le statut de la J.E.I le rend très attractif pour les petites et moyennes entreprises qui mettent des fonds dans la recherche et le développement. Mais l’est-il assez pour vous ?