L’inspection du travail : quelles sont ses compétences ?

L’inspection du travail : constitution

Elle est composée d’inspecteurs et contrôleurs du travail qui ont pour mission de contrôler des entreprises et de renseigner le public (généralement, il est question des personnes en relation avec ces entreprises).

Toutefois, il faut savoir que l’inspection du travail a aussi bien le droit de contrôler, que d’informer ou de conseiller. Sans oublier, son rôle très important de conciliant.

Afin de bien mener ses différentes missions, plusieurs moyens sont mis à sa disposition pour assurer aux inspecteurs les meilleures conditions de travail : droit d’entrée dans l’entreprise, droit de constater les infractions… Néanmoins, les inspecteurs sont aussi tenus à certaines obligations.

Quelles sont les missions précises de l’inspection du travail ? Quels sont les moyens mis en place pour le bon déroulement des missions ? À quoi sont tenus les inspecteurs du travail ?

Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ?

Appelé parfois aussi contrôleur du travail, l’inspecteur du travail a plusieurs missions au sein de l’inspection du travail dont les principales sont :

Droit du travail : il doit contrôler les entreprises pour vérifier s’il y a application du droit du travail. Cette mission englobe aussi bien les textes du code du travail, que les conventions et accords collectifs si l’entreprise a signé. Il devra donc vérifier par exemple, si les conditions de sécurité sont assurées pour les salariés sur leur lieu de travail, s’il n’y a pas de barrière au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel…

• Un rôle de conseil : l’inspecteur du travail doit être en mesure de conseiller et d’accompagner les employeurs. Il les informe sur leurs droits et obligations. Ce rôle de conseil et d’informations est aussi destiné aux salariés.

• Conflits professionnels : l’inspecteur du travail peut intervenir en tant que médiateur et assurer la conciliation amiable, en cas de crise, entre les parties de l’entreprise. Attention, il ne s’agit pas de régler les litiges relatifs au contrat de travail où uniquement le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine.

• Infractions : les inspecteurs sont tenus de constater les infractions commises au sein de l’entreprise. Il peut s’agir d’infraction en matière de discriminations prévues à l’article 225-2 (3° et 6°) du code pénal, ou aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique

• Décisions : dans certains cas précisés par le code du Travail, l’employeur doit demander une autorisation à l’inspecteur du travail comme pour :

  • le licenciement des représentants du personnel, des conseillers prud’hommes, des médecins du travail,…

  • les dispositifs relatifs à la durée du travail. En effet, si l’employeur désire mettre en place des horaires spécifiques, il devra, en l’absence de représentants du personnel, obtenir une autorisation de l’inspection du travail ;

  • le travail des jeunes ;

  • la mise en place du règlement intérieur. Il doit être signé par l’inspecteur du travail avant d’être affiché sur le lieu du travail.

Dans certains cas, prévus par le code du Travail, les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux.

L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise.

Quels sont les moyens d’action ?

Pour atteindre ses objectifs et réaliser au mieux ses missions, l’inspecteur du travail profite de plusieurs dispositifs et mesures mises en place pour lui assurer un pouvoir d’investigation. Ainsi, la loi l’autorise à :

• pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans même prévenir l’employeur ou à avoir une autorisation ;

• enquêter auprès des employeurs ou demander des documents internes et confidentiels si besoin ;

• demander à chaque personne dans l’entreprise une pièce d’identité afin de pouvoir l’identifier et de lutter contre le travail illégal ;

• faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels.

Pour mener à bien ses différentes actions, il bénéficie de plusieurs droits :

• l’indépendance (de toute influence extérieure),

• la libre décision ;

• la protection contre tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions.

À quoi peut mener un constat de l’inspection du travail ?

Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à plusieurs actions et sanctions qui suivent une hiérarchie selon la gravité :

• des observations rappelant les règles en vigueur,

• des mises en demeure de se conformer à la réglementation,

• des procès-verbaux pour les infractions pénales,

• la saisie du juge des référés. C’est surtout le cas quand l’inspecteur du travail constate qu’une activité doit être suspendue,  

• une décision comme celle d’arrêter un chantier considéré dangereux, d’arrêter une activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique, de retirer une clause illicite dans le règlement intérieur

L’employeur est dans l’obligation de conserver 5 ans, les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. Ainsi à chaque inspection, le contrôleur en question peut être au courant des divers antécédents de l’entreprise.

L’employeur est aussi obligé de les communiquer aux membres des CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail.  

Quels sont les droits et obligations des agents de l’inspection du travail ?

Après avoir étudié les différents droits des inspecteurs pour la bonne mise en marche de leur exercice, il est temps de s’intéresser aussi à leurs obligations.

L’inspecteur du travail est tenu à diverses obligations :

• L’impartialité et l’objectivité : il ne doit pas faire de constat sur l’entreprise en se basant sur une attitude excluant toute objectivité et se basant sur des préjugés,
• Confidentialité des plaintes : l’inspecteur du travail est tenu de garder confidentielles toutes les données auxquelles il accède dans l’entreprise. Ceci implique donc le respect du secret professionnel.
• La discrétion : cette discrétion doit se faire à l’égard de l’employeur et des employés. Ce qu’il apprend des employés, par exemple ne doit pas être divulgué à l’employeur.