Créer son entreprise : les formalités administratives

1) La rédaction des statuts

Une fois la forme juridique de votre entreprise choisie, sachez que si vous optez pour une société, vous devrez impérativement rédiger les statuts.

Les statuts de votre société définissent ses règles de fonctionnement ainsi que les différentes relations entre les associés.

Même si certaines sont imposées par la loi et qu’il existe des modèles de statuts disponibles sur Internet, nous vous conseillons de demander à un professionnel la rédaction de vos statuts. En effet, ces statuts types sont rédigés sans prendre en compte toutes les variables de votre entreprise et parfois, rien que l’environnement qui change peut modifier vos statuts.

2) L’immatriculation de l’entreprise 

Depuis 1981, date de création du CFE (le centre de Formalités des Entreprise), le jeune créateur n’a plus besoin de se rendre dans toutes les administrations. Le CFE est un guichet unique qui se charge de dispatcher les éléments aux diverses institutions pour l’immatriculation de votre entreprise.

Toutefois, pour mener à bien sa mission, le CFE doit avoir en sa possession un dossier complet. Parmi les pièces demandées (qui varient selon votre statut et la forme de votre entreprise), on retrouve :

• les imprimés administratifs pour l’immatriculation comme le MO et TNS pour une société ;

• une copie d’identité (votre carte nationale d’identité ou votre passeport);

• un justificatif de domicile;

Pour les activités réglementées : une attestation, un diplôme…

Il faut savoir que le CFE est aussi bien compétent pour les sociétés que pour les entreprises individuelles. Vous pouvez vous renseigner auprès de la CCI de votre ville pour connaître son lieu d’implantation le plus proche de chez vous. Mais en général ces centres sont hébergés dans les chambres consulaires, à l’Urssaf ou aux greffes du tribunal de commerce.

Une fois votre dossier accepté, le Centre de Formalités des Entreprise vous fournit :

• Deux exemplaires originaux des statuts ;

• Deux exemplaires de l’acte de nomination des dirigeants;

• Le journal d’annonces légales (vous y trouverez l’avis de constitution);

La dernière mission du CFE a lieu au moment de la validation du dossier. C’est à lui que revient l’inscription de votre entreprise. Il effectue aussi la déclaration aux services des impôts et prend en charge les procédures :

• D’immatriculation (registre du commerce et des sociétés, à l’Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf);

• D’affiliation à l’Urssaf, à l’Assedic et aux caisses générales de Sécurité sociale ;

3) L’extrait kbis

Ce n’est qu’après avoir accompli les différentes formalités que l’entreprise reçoit ce qu’on appelle un « extrait Kbis ». Comme votre carte d’identité, votre société a aussi un document qui atteste de son identité. L’extrait kbis prouve son existence.

Ce document n’étant délivré qu’une fois toutes les procédures accomplies, il y a un grand risque de ralentir certaines procédures où une copie de l’extrait kbis est nécessaire. La loi a prévu depuis peu, la création du récépissé de dépôt de dossier.

Au moment du dépôt, vous recevez immédiatement  ce récépissé et vous pouvez entreprendre toutes vos démarches.

Attention, vous ne pouvez pas démarrer votre activité sans avoir l’extrait kbis, le récépissé ne suffit pas !

Créer son entreprise : Ce qu’il faut savoir 

1. De l’idée au projet

2. L’étude de marché

3. Les aspects juridiques et fiscaux de l’entreprise

4. Le financement

5. Les formalités administratives

6. Et après ?