15841 --- Quelles sont les différences entre une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ?
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Quelles différences entre l’EIRL et l’EURL ?
Publié le 7 avril 2015
Entre l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, il existe certains points de divergence qu’il serait bon de connaître pour faire votre choix définitif si vous hésitiez entre ces deux configurations juridiques pour la création de votre entreprise. Quelles sont donc les différences et les ressemblances entre ces deux statuts ?
Le gérant de l’EURL tout autant que l’entrepreneur de l’EIRL ont de similaire une limitation de la responsabilité financière. Les deux désignent ce que l’on appelle un patrimoine d’affectation saisissable par les créanciers.
En effet, lors d’un éventuel dépôt de bilan, le chef d’entreprise ne serait susceptible de perdre que le capital initial fourni à l’EURL ou affecté au patrimoine professionnel de l’EIRL.
Cependant, en cas de faute professionnelle de gestion, dans un cas comme dans l’autre, le tribunal pourra ordonner de lever cette restriction de fonds et s’attaquer au patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Les banques et autres créanciers de l’EURL peuvent imposer à l’associé unique de cette dernière de se porter garant de sa société par la mise en caution de son patrimoine personnel. Il en est aussi de même pour l’EIRL pour qui les créanciers chercheront à mettre main basse sur le patrimoine non affecté de l’exploitant. Dans ces cas de figure, les banques demandent généralement à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine assez conséquent.
Pour l’EIRL comme pour l’EURL, le régime social est celui des travailleurs non salariés. Le régime fiscal, quant à lui, permet une option à l’impôt sur les sociétés à laquelle il serait possible de recourir si elle s’avérait plus intéressante que l’impôt sur le revenu.
Divergences entre EIRL et EURL
Tous les documents officiels et administratifs d’une EURL doivent comporter la mention de son capital exact, contrairement à l’EIRL, qui elle, ne possède pas de capital. Ainsi, cette dernière peut être créée avec une modique somme qui n’a donc pas à être mentionnée. Cette petite différence peut ne pas jouer en la faveur de l’EIRL auprès de ses partenaires qui n’auraient pas les bons indicateurs de sa notoriété.
En termes de procédures de création, une EURL subit les mêmes que celles d’une société avec :
dépôt au tribunal de commerce et immatriculation au registre du commerce,
etc.
L’EIRL, quant à elle, est tributaire d’une simple déclaration d’affectation à déposer au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur s’est immatriculé (répertoire des métiers, registre de commerce, greffe du tribunal de commerce).
Au préalable, l’entrepreneur doit avoir évalué ses biens affectés par un professionnel (commissaire aux comptes, experts comptable…). Ainsi, les procédures de création sont plus légères pour une EIRL mais le recours à un professionnel est obligatoire.
En EURL, le gérant peut se rémunérer sous forme de dividendes sans avoir à payer les cotisations sur ces dernières. Par contre, en EIRL les dividendes sont imposés aux cotisations des travailleurs non salariés à partir d’un certain seuil du résultat annuel ou du patrimoine affecté.
EIRL et EURL présentent chacun des privilèges propres et peuvent être intéressants l’un comme l’autre en fonction de la situation fiscale du dirigeant. Ainsi, renseignez-vous bien avant d’opter pour l’un d’entre eux. Et vous, êtes vous concerné par l’un de ces deux statuts juridiques et quels sont les avantages qu’il vous permet d’acquérir ?
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